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MESURAGES : L’INDISPENSABLE RECOURS AU PROFESSIONNEL

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A la vente comme à la location, rien n’oblige un propriétaire à faire appel à un professionnel du mesurage. En théorie seulement. Car en pratique, l’enjeu est tel qu’il serait franchement hasardeux pour un néophyte de se lancer dans le mesurage de son bien. 

 

Le Législateur n’a décidément pas fait simple. Entre la surface habitable (appelée aussi « loi Boutin »), la surface privative (ou « loi Carrez »), la surface thermique, la surface de plancher, la surface utile, la surface de construction et on en passe, la réglementation fourmille de surfaces en tous genres. Plus d’une vingtaine allègrement. Et pour faire plus simple encore, ces calculs de surface répondent souvent à quelques subtilités.

 

Par exemple, pour une surface habitable ou pour une surface privative, le mesureur prendra soin d’exclure toutes les superficies où la hauteur de plafond se révèle inférieure à 1,80 m. Toutes les pièces ne seront pas prises en compte : remises, garages, greniers, combles aménagés ou non aménagés… Attention, toutefois, d’une surface à l’autre les exclusions ne sont pas les mêmes. De quoi y perdre son latin. Et l’exercice est sans doute périlleux d’autant que les conséquences d’un mauvaise mesurage peuvent se révéler fâcheuses. 

 

Implacable jurisprudence
Car les erreurs de mesurage restent un grand classique en matière de contentieux immobilier. La loi est claire, une erreur supérieure à un vingtième de la surface entraîne une restitution proportionnelle du prix de vente : 5m2 en trop pour un appartement de 100 m2 ! Autant dire que dans un studio ou un type F2-F3, un litige de quelques mètres carrés suffira à enclencher la machine judiciaire. Et au regard des prix pratiqués au mètre carréà Paris tout particulièrement, mais aussi dans les grandes villes, l’opportunité est trop belle pour des acquéreurs.
Indispensable lors d’une vente de lot de copropriété, le recours au professionnel pour effectuer un mesurage s’impose aussi désormais à la location. On ne parle plus de surface privative, mais de surface habitable. Les deux notions ont beau être proches, elles sont différentes. Autrement dit, le mesurage qui a servi à la vente ne pourra pas être utilisé pour la location. Trop risqué. Car là aussi, depuis 2014, toute erreur de surface de plus de 5% peut conduire le propriétaire bailleur à restituer le montant du loyer proportionnellement. 

 

Encadrement des loyers
Dernière disposition en date qui milite aussi pour le recours à un mesureur professionnel, l’encadrement des loyers. Placé sur orbite par la loi Alur à Paris puis Lille, avant d’être retoqué par la justice administrative, l’encadrement des loyers a signé son retour avec deux décrets publiés en avril précisant le nouveau dispositif expérimental dans la capitale. Et comme dans l’expérience déjà menée à Paris et Lille, le mesurage revêt une importance cruciale puisque tous ces loyers seront exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable. Un mauvais mesurage, et tout se trouvera faussé donc. 

La mention de la surface soulève ainsi bien des enjeux et peut vite se révéler source de problème. Raison de plus pour faire appel à un professionnel, même en l’absence d’obligation, sa compétence et son impartialité restent très précieuses, dans un contexte de judiciarisation croissante.


19 Juin 2019

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